Qu’est-ce que la déclaration de cession ?
La déclaration de cession est une démarche obligatoire lorsque vous vendez, donnez ou cédez un véhicule immatriculé.
Elle permet d’officialiser le transfert de propriété et de dégager la responsabilité de l’ancien propriétaire.
Cette procédure doit être réalisée en ligne via l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), conformément aux règles fixées par l’administration française (références : service-public.fr, immatriculation.ants.gouv.fr).
1. Documents nécessaires avant la déclaration
Avant de réaliser la démarche en ligne, vous devez réunir :
- Le certificat de cession (Cerfa 15776*02), signé par le vendeur et l’acheteur
- La carte grise barrée, datée et signée, portant la mention “Vendu le…” ou “Cédé le…”
- Le certificat de situation administrative (CSA, anciennement “certificat de non-gage”), de moins de 15 jours
- Le contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
- Éventuellement, une procuration si une autre personne réalise la démarche pour vous
Ces documents sont exigés par l’administration pour toutes les cessions, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don.
2. Faire la déclaration de cession sur l’ANTS (procédure officielle)
La déclaration de cession se fait uniquement en ligne :
Étapes officielles :
- Se connecter à son compte ANTS (ou via FranceConnect).
- Sélectionner la démarche « Vendre ou donner mon véhicule ».
- Indiquer les informations du véhicule et de l’acheteur.
- Renseigner la date et l’heure de la cession (obligatoires).
- Télécharger les documents nécessaires.
- Valider la démarche.
Une fois la déclaration enregistrée, un code de cession est généré :
➡️ le vendeur doit impérativement le transmettre à l’acheteur pour sa demande de nouvelle carte grise.
3. Ce que vous devez remettre à l’acheteur
Le jour de la cession, le vendeur remet :
- la carte grise barrée, datée, signée,
- le certificat de cession (exemplaire n°2),
- le certificat de non-gage,
- le contrôle technique de moins de 6 mois (si requis),
- le code de cession.
Ces éléments sont indispensables à l’immatriculation du véhicule par l’acheteur.
4. Délais légaux et responsabilités
- La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant la cession.
- Le vendeur reste responsable du véhicule tant que la déclaration n’est pas enregistrée sur l’ANTS.
- Depuis 2017, les préfectures ne traitent plus ces démarches : tout se fait en ligne.
5. Et avec Carizy : comment se déroule la cession lors d'un rendez-vous physique ?
Dans le cadre d’une vente encadrée par Carizy, la cession peut se dérouler lors d’un rendez-vous physique, avec accompagnement.
Voici comment cela se passe :
- Vous vous rendez à l’adresse communiquée après la réservation du véhicule.
- Le rendez-vous est organisé avec le vendeur et encadré par un inspecteur Carizy.
- Vous réalisez un essai routier pour vérifier que le véhicule correspond bien à vos attentes.
- L’inspecteur se charge d’assurer la bonne transmission des documents du véhicule.
- Une fois la cession finalisée,
➡️ vous repartez avec le véhicule le jour même.
Cette procédure simplifie la vente et garantit une cession sécurisée pour les deux parties.
6. Conseils importants pour éviter les litiges
- Conserver votre accusé d’enregistrement ANTS
- Garder une copie de la carte grise barrée
- S’assurer que l’acheteur a bien reçu tous les documents
- Noter précisément la date et l’heure de la cession
- Être transparent sur l’état du véhicule (obligation légale)
Conclusion "Comment faire une déclaration de cession de véhicule ?"
La déclaration de cession est une démarche essentielle et encadrée par la loi, permettant de transférer officiellement la responsabilité d’un véhicule. Grâce aux services en ligne de l’ANTS et, dans certains cas, à l’accompagnement Carizy lors d’un rendez-vous physique, la procédure est simple, sécurisée et rapide.
