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Contester une amende après la vente d’un véhicule

Contester une amende après la vente d’un véhicule

Vendre sa voiture
Dec 9, 2021
Contester une amende

Vous recevez toujours des contraventions pour un véhicule que vous avez vendu ? Pas de panique ! Vous pouvez prouver que la voiture ne vous appartient plus afin d’éviter toute amende ou perte de points sur votre permis.

Comment contester une amende pour cause de vente du véhicule ?

Si vous avez reçu une contravention pour un véhicule que vous avez vendu après la date des faits, vous pouvez naturellement le contester. Voici la procédure à suivre :

Etape 1

Lors de la réception du PV, vous trouverez, joint à votre avis de contravention, un formulaire de requête d’exonération. Remplissez le et cochez la case n°1 où il y a la mention “vol ou usurpation ou cession ou vente” puis la 3ème rubrique “le véhicule a été vendu ou cédé à cette personne avant que l’infraction ne soit constaté. Il est très important de bien remplir tous les champs du formulaire, sans quoi, l’Administration le considérera comme “non recevable”. Vous trouverez un exemple de formulaire vierge ci-dessous.

Etape 2

Rédigez un courrier expliquant les faits adressé à l’officier du Ministère Public. Les informations les plus importantes qui doivent apparaître dans ce courrier sont :

Etape 3

Ajoutez en PJ à votre courrier et le formulaire, une copie du certificat de cession prouvant la vente. Si vous ne l’avez pas, ce n’est pas grave, elle n’est pas obligatoire. C’est simplement un élément pouvant accélérer le traitement du dossier.

Etape 4

Envoyez le formulaire, le courrier et en facultatif, la copie du certificat de cession en AR. Si vous ne l’envoyer pas en Accusé / Réception, vous pouvez voir votre requête rejetée.

Important : Vous disposez de 45 jours pour effectuer la procédure.

Comment éviter la réception de contraventions après la vente d’un véhicule ?

Lors de la vente de votre véhicule, préparez-vous à gérer de nombreuses formalités administratives !

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